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   1 CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C
   2 
   3 
   4     Avertissement
   5 
   6 Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
   7 entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
   8 sa rédaction:
   9 
  10     * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
  11       libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
  12       utilisateurs,
  13     * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
  14       français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
  15       responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
  16       et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
  17       droits patrimoniaux sur un logiciel.
  18 
  19 Les auteurs de la licence CeCILL-C (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
  20 L[ibre]) sont:
  21 
  22 Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
  23 recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
  24 siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
  25 
  26 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
  27 public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
  28 situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
  29 
  30 Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
  31 INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
  32 dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
  33 Le Chesnay cedex.
  34 
  35 
  36     Préambule
  37 
  38 Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
  39 conférer aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le
  40 logiciel régi par cette licence.
  41 
  42 L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à
  43 la disposition de la communauté les modifications apportées au code
  44 source du logiciel afin de contribuer à son évolution.
  45 
  46 L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
  47 et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie
  48 de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire
  49 peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et
  50 les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
  51 
  52 A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
  53 associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
  54 développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
  55 donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
  56 manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
  57 professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
  58 approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
  59 l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
  60 d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
  61 généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
  62 sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
  63 réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
  64 
  65 Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
  66 titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
  67 dispositions qu'il contient.
  68 
  69 
  70     Article 1 - DEFINITIONS
  71 
  72 Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
  73 lettre capitale, auront la signification suivante:
  74 
  75 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
  76 postérieures et annexes.
  77 
  78 Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
  79 Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
  80 l'acceptation du Contrat par le Licencié.
  81 
  82 Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
  83 éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
  84 leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
  85 
  86 Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
  87 Contribution Intégrée.
  88 
  89 Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
  90 programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
  91 modifier le Logiciel.
  92 
  93 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
  94 Code Source.
  95 
  96 Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
  97 sur le Logiciel Initial.
  98 
  99 Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
 100 Contrat.
 101 
 102 Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution
 103 Intégrée.
 104 
 105 Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
 106 distribuant le Logiciel sous le Contrat.
 107 
 108 Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications,
 109 corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
 110 intégrées dans le Code Source par tout Contributeur.
 111 
 112 Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
 113 documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser
 114 des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le
 115 Logiciel.
 116 
 117 Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non,
 118 et d'un Module Lié.
 119 
 120 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
 121 
 122 Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
 123 
 124 
 125     Article 2 - OBJET
 126 
 127 Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
 128 licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
 129 définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
 130 portant sur ce Logiciel.
 131 
 132 
 133     Article 3 - ACCEPTATION
 134 
 135 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
 136 acquise du fait du premier des faits suivants:
 137 
 138     * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
 139       téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
 140       partir d'un support physique;
 141     * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
 142       droits concédés par le Contrat.
 143 
 144 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
 145 relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
 146 la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
 147 disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
 148 définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
 149 connaissance.
 150 
 151 
 152     Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
 153 
 154 
 155       4.1 ENTREE EN VIGUEUR
 156 
 157 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
 158 telle que définie en 3.1.
 159 
 160 
 161       4.2 DUREE
 162 
 163 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
 164 protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
 165 
 166 
 167     Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
 168 
 169 Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
 170 le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
 171 les conditions ci-après détaillées.
 172 
 173 Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
 174 plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
 175 fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
 176 opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
 177 successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
 178 Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
 179 faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
 180 
 181 
 182       5.1 DROIT D'UTILISATION
 183 
 184 Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
 185 aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
 186 
 187    1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
 188       partie par tout moyen et sous toute forme.
 189 
 190    2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
 191       Logiciel sur tout support.
 192 
 193    3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
 194       fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
 195       à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
 196       lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
 197       d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
 198       Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
 199 
 200 
 201       5.2 DROIT DE MODIFICATION
 202 
 203 Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter,
 204 d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le
 205 droit de reproduire le logiciel en résultant. Il comprend en particulier
 206 le droit de créer un Logiciel Dérivé.
 207 
 208 Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous
 209 réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
 210 cette modification et la date de création de celle-ci.
 211 
 212 
 213       5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
 214 
 215 Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
 216 transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
 217 par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
 218 onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
 219 
 220 Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
 221 non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
 222 
 223 
 224         5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
 225 
 226 Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
 227 sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
 228 distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
 229 soit accompagnée:
 230 
 231    1. d'un exemplaire du Contrat,
 232 
 233    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
 234       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
 235       et 9,
 236 
 237 et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
 238 le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
 239 Logiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel,
 240 étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne
 241 devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
 242 
 243 
 244         5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
 245 
 246 Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les
 247 conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors
 248 soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat.
 249 
 250 Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de
 251 code source ou de code objet, à condition que cette distribution
 252 respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
 253 accompagnée:
 254 
 255    1. d'un exemplaire du Contrat,
 256 
 257    2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
 258       responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
 259       et 9,
 260 
 261 et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
 262 redistribué, le Licencié permette un accès effectif à son code source
 263 complet pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel
 264 Modifié, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code
 265 source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
 266 
 267 
 268         5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE
 269 
 270 Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut
 271 être distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à
 272 condition de respecter les obligations de mention des droits sur le
 273 Logiciel telles que définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du
 274 Logiciel Dérivé a nécessité une modification du Code Source le licencié
 275 s'engage à ce que: 
 276 
 277    1. le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi
 278       par le présent Contrat,
 279    2. les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte
 280       soient clairement identifiées et documentées,
 281    3. le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel
 282       Modifié, pendant au moins toute la durée de la distribution du
 283       Logiciel Dérivé, de telle sorte que ces modifications puissent
 284       être reprises dans une version ultérieure du Logiciel, étant
 285       entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source du
 286       Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert
 287       des données.
 288 
 289 
 290         5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL
 291 
 292 Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au
 293 contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un
 294 Module Lié soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues
 295 au troisième item de l'article 6.4 sont facultatives.
 296 
 297 
 298     Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
 299 
 300 
 301       6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
 302 
 303 Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
 304 Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
 305 des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
 306 oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
 307 diffusion de ce Logiciel Initial.
 308 
 309 Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
 310 par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
 311 
 312 
 313       6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES
 314 
 315 Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur
 316 celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
 317 définies par la législation applicable.
 318 
 319 
 320       6.3 SUR LES MODULES LIES
 321 
 322 Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des
 323 droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
 324 législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
 325 diffusion dans les conditions définies à l'article 5.3.3.
 326 
 327 
 328       6.4 MENTIONS DES DROITS
 329 
 330 Le Licencié s'engage expressément:
 331 
 332    1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
 333       mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
 334 
 335    2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
 336       intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non;
 337 
 338    3. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de
 339       propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat
 340       soient indiqués dans un texte facilement accessible notamment
 341       depuis l'interface de tout Logiciel Dérivé.
 342 
 343 Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
 344 indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
 345 des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
 346 l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
 347 respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
 348 des Contributeurs.
 349 
 350 
 351     Article 7 - SERVICES ASSOCIES
 352 
 353 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
 354 prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
 355 
 356 Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
 357 termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
 358 maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
 359 maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
 360 responsabilité du Concédant qui les propose.
 361 
 362 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
 363 responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
 364 lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
 365 dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
 366 financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
 367 Concédant et le Licencié.
 368 
 369 
 370     Article 8 - RESPONSABILITE
 371 
 372 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la 
 373 faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
 374 solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
 375 Logiciel et dont il apportera la preuve.
 376 
 377 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
 378 application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
 379 (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
 380 obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
 381 découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
 382 Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
 383 particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
 384 financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
 385 bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
 386 manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
 387 contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
 388 n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
 389 
 390 
 391     Article 9 - GARANTIE
 392 
 393 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
 394 scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
 395 Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
 396 utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
 397 du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
 398 chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
 399 la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
 400 
 401 Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
 402 moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
 403 de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
 404 
 405 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
 406 l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
 407 droits visés à l'article 5).
 408 
 409 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
 410 Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
 411 l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
 412 son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
 413 
 414 En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
 415 d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
 416 avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
 417 remplira les besoins du Licencié.
 418 
 419 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
 420 Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
 421 intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
 422 autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
 423 profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
 424 diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
 425 redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
 426 exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
 427 technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
 428 juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
 429 le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
 430 toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
 431 Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
 432 l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
 433 l'existence d'une marque.
 434 
 435 
 436     Article 10 - RESILIATION
 437 
 438 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
 439 charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
 440 Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
 441 restée sans effet.
 442 
 443 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
 444 utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
 445 licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
 446 resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
 447 conformité avec le Contrat.
 448 
 449 
 450     Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
 451 
 452 
 453       11.1 CAUSE EXTERIEURE
 454 
 455 Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
 456 d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
 457 fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
 458 fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
 459 télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
 460 informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
 461 catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
 462 le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
 463 guerre...
 464 
 465 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
 466 plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
 467 Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
 468 intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
 469 
 470 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
 471 ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
 472 entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
 473 aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
 474 d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
 475 
 476 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
 477 s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
 478 futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
 479 amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
 480 Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
 481 nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
 482 Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
 483 
 484 
 485       11.5 LANGUE
 486 
 487 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
 488 deux versions faisant également foi.
 489 
 490 
 491     Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
 492 
 493 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
 494 ce Contrat.
 495 
 496 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
 497 et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
 498 réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
 499 nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
 500 distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
 501 compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
 502 
 503 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
 504 faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
 505 Contrat ou une version postérieure.
 506 
 507 
 508     Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
 509 
 510 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
 511 de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
 512 viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
 513 
 514 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
 515 de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
 516 les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
 517 devant les Tribunaux compétents de Paris.
 518 
 519 
 520 Version 1.0 du 2006-09-05.

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